Abrogé14 novembre 2010
Créé le 28 avril 1995 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 13 novembre 2010
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Notamment :
1° Il détermine la politique scientifique et culturelle de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; notamment, il approuve le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
2°Il approuve le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 6, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
3°Il approuve le rapport annuel d'activité ;
4° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée, les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
5°Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après ;
6°Il adopte la programmation des travaux proposée par le comité visé à l'article 8 du présent décret ;
7°Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
8°Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
9° Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public et les conventions d'association passées en application du deuxième alinéa de l'article 5.
10° Il approuve les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
11° Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
12° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise de bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
13° Il délibère sur les conditions générales dans lesquelles les espaces du musée ou de son domaine sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
14° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée et du domaine ;
15° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président.
16° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
17° Il approuve les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux et le Centre des monuments nationaux en application de l'article 3.
Notamment :
1° Il détermine la politique scientifique et culturelle de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; notamment, il approuve le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
2°Il approuve le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 6, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
3°Il approuve le rapport annuel d'activité ;
4° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée, les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
5°Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après ;
6°Il adopte la programmation des travaux proposée par le comité visé à l'article 8 du présent décret ;
7°Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
8°Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
9° Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public et les conventions d'association passées en application du deuxième alinéa de l'article 5.
10° Il approuve les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
11° Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
12° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise de bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
13° Il délibère sur les conditions générales dans lesquelles les espaces du musée ou de son domaine sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
14° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée et du domaine ;
15° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président.
16° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
17° Il approuve les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux et le Centre des monuments nationaux en application de l'article 3.