Décret n°95-463 du 27 avril 1995

Article 6

Créé le 28 avril 1995 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 13 novembre 2010

La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui doivent lui être affectés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 13 novembre 2010

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au mercredi 31 décembre 2003