L'établissement public est substitué à l'Etat, à la Réunion des musées nationaux et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'ils ont passés pour la réalisation des missions prévues à l'

article 2

.

Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles

7

et

9

, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'

article 7

, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'

article 9

.