Abrogé14 novembre 2010
Créé le 28 avril 1995
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Décret n°95-463 du 27 avril 1995
Article 25
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2010
En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au samedi 13 novembre 2010
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'
article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
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