Abrogé14 novembre 2010
Créé le 28 avril 1995 · En vigueur du 30 novembre 1996 au 13 novembre 2010
Le président de l'établissement public est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Il préside le conseil d'administration.
Décret n°95-463 du 27 avril 1995
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2010
En vigueur du samedi 30 novembre 1996 au samedi 13 novembre 2010
Le président ⏺ de l'établissement public est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Il préside le conseil d'administration.
En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au vendredi 29 novembre 1996
Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.