Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 23 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1132-4-2, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-3, Art. R1132-4-4 > >
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A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Sct. Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière, Sct. Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière, Sct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie, Art. R4241-9, Art. R4241-10, Art. R4241-11, Art. R4241-12, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4241-13 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique
> >
> >
> > Sct. Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel., Sct. Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977.
> >
> >
> >
> >
> > A abrogé les dispositions suivantes :
> >
> >
>
>
> -Code de la santé publique > > Art. R4241-14, Art. R4241-15, Art. R4241-16 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R4241-17, Art. R4241-8-1, Art. R4241-18, Art. R4241-8-2, Art. R4241-19, Art. R4241-8-3, Art. D4241-1, Art. D4241-2, Art. D4241-3, Art. D4241-4, Art. D4241-5, Art. D4241-6, Art. D4241-7, Art. D4241-8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement., Art. R4311-34, Art. R4311-35, Art. R4311-36, Art. R4311-37, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services., Art. R4311-38, Art. R4311-39, Art. R4311-40, Art. R4311-41 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4311-52-1, Art. R4311-41-1, Art. R4311-41-2 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4321-31, Art. R4321-32, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4321-27, Art. R4321-28, Art. R4321-29, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4321-30 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4322-14, Art. R4322-15, Art. R4322-16, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4322-17 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4322-18, Art. R4322-19 > >
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2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4331-9, Art. R4331-10, Art. R4331-11, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4331-12, Art. R4331-13, Art. R4331-14 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4331-15 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4332-13, Art. R4332-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4332-9, Art. R4332-10, Art. R4332-11, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4332-12 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4341-17, Art. R4341-18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4341-13, Art. R4341-14, Art. R4341-15, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4341-16 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4342-10, Art. R4342-11, Art. R4342-12, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4342-13 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4342-14, Art. R4342-15 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4351-22, Art. R4351-23, Art. R4351-24, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4351-25 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4351-26, Art. R4351-27 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4361-13, Art. R4361-14, Art. R4361-15, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4361-16 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4361-17, Art. R4361-18 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4362-2, Art. R4362-3, Art. R4362-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4362-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4362-6, Art. R4362-7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien. > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4371-2, Art. R4371-3, Art. R4371-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4371-5 > >
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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse