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Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 23 janvier 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R1132-4 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1132-4-2 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R1132-4-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1132-4-4 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R1132-4-2, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-3, Art. R1132-4-4

1 version

5 créés

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalièreCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalièreCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacieCode de la santé publiqueArt. R4241-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4241-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4241-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4241-12 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4241-13 → Version 1
-Code de la santé publique
Sct. Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière, Sct. Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière, Sct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie, Art. R4241-9, Art. R4241-10, Art. R4241-11, Art. R4241-12, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4241-13

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977. A abrogé les dispositions suivantes :Code de la santé publiqueArt. R4241-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4241-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4241-16 → Version 1
-Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel., Sct. Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R4241-14, Art. R4241-15, Art. R4241-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4241-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4241-8-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4241-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4241-8-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4241-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4241-8-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4241-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4241-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4241-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4241-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4241-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4241-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4241-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4241-8 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R4241-17, Art. R4241-8-1, Art. R4241-18, Art. R4241-8-2, Art. R4241-19, Art. R4241-8-3, Art. D4241-1, Art. D4241-2, Art. D4241-3, Art. D4241-4, Art. D4241-5, Art. D4241-6, Art. D4241-7, Art. D4241-8

1 version

5 créés

10 modifiés

5 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement.Code de la santé publiqueArt. R4311-34 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4311-35 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4311-36 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4311-37 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services.Code de la santé publiqueArt. R4311-38 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4311-39 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4311-40 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4311-41 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement., Art. R4311-34, Art. R4311-35, Art. R4311-36, Art. R4311-37, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services., Art. R4311-38, Art. R4311-39, Art. R4311-40, Art. R4311-41

A créé les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

10 modifiés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4321-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4321-32 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4321-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4321-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4321-29 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4321-30 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R4321-31, Art. R4321-32, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4321-27, Art. R4321-28, Art. R4321-29, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4321-30

1 version

2 créés

4 modifiés

2 abrogés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4322-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4322-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4322-16 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4322-17 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4322-14, Art. R4322-15, Art. R4322-16, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4322-17

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

4 modifiés

2 abrogés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4331-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4331-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4331-11 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4331-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4331-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4331-14 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4331-9, Art. R4331-10, Art. R4331-11, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4331-12, Art. R4331-13, Art. R4331-14

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4331-15 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R4331-15

1 version

3 créés

6 modifiés

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4332-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4332-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4332-11 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4332-12 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4332-9, Art. R4332-10, Art. R4332-11, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4332-12

1 version

2 créés

4 modifiés

2 abrogés

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4341-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4341-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4341-15 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4341-16 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4341-13, Art. R4341-14, Art. R4341-15, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4341-16

1 version

2 créés

4 modifiés

2 abrogés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4342-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4342-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4342-12 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4342-13 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4342-10, Art. R4342-11, Art. R4342-12, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4342-13

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

4 modifiés

2 abrogés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4351-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4351-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4351-24 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4351-25 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4351-22, Art. R4351-23, Art. R4351-24, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4351-25

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

4 modifiés

2 abrogés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4361-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4361-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4361-15 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4361-16 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4361-13, Art. R4361-14, Art. R4361-15, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4361-16

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

4 modifiés

2 abrogés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4362-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4362-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4362-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4362-5 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4362-2, Art. R4362-3, Art. R4362-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4362-5

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

4 modifiés

2 abrogés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4371-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4371-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4371-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4371-5 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4371-2, Art. R4371-3, Art. R4371-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4371-5

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7 créés

1 modifié

Article 14

Créé le 3 août 2009

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 3 août 2009

Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14