A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4342-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4342-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4342-12 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4342-13 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4342-10, Art. R4342-11, Art. R4342-12, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4342-13
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4342-14 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4342-15 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4342-14, Art. R4342-15