A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4342-10, Art. R4342-11, Art. R4342-12, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4342-13
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la santé publiqueArt. R4342-15 : Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants UE/EEE
→ Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4342-14, Art. R4342-15