Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 août 2009

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Exécution du décret modifiant le code de la santé publique

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles modifiant le code de la santé publique.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2009

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