Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4361-13, Art. R4361-14, Art. R4361-15, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4361-16

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4361-17, Art. R4361-18

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