A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4361-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4361-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4361-15 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4361-16 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4361-13, Art. R4361-14, Art. R4361-15, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4361-16
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4361-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4361-18 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4361-17, Art. R4361-18