A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4332-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4332-14 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4332-13, Art. R4332-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4332-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4332-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4332-11 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4332-12 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4332-9, Art. R4332-10, Art. R4332-11, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4332-12