Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1132-4-2, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-3, Art. R1132-4-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1132-4-2 : Rôle administratif dans la commission des conseillers en génétiqueCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R1132-4-3 : Règles pour les conseillers en génétique européens
- Code de la santé publique
Art. R1132-4-2, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-3, Art. R1132-4-4

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