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Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009

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Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R1132-4 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1132-4-2 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R1132-4-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1132-4-4 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R1132-4-2, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-3, Art. R1132-4-4

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