A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement.Code de la santé publiqueArt. R4311-34 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4311-35 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4311-36 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4311-37 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services.Code de la santé publiqueArt. R4311-38 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4311-39 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4311-40 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4311-41 → Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement., Art. R4311-34, Art. R4311-35, Art. R4311-36, Art. R4311-37, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services., Art. R4311-38, Art. R4311-39, Art. R4311-40, Art. R4311-41
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4311-52-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4311-41-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4311-41-2 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4311-52-1, Art. R4311-41-1, Art. R4311-41-2