A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification administrative avec délais clairsCode de la santé publiqueArt. R4311-35 : Procédure pour les infirmiers européens
→ Version 3 : Suppression des formalités d’application et introduction d’un contrôle renforcé avec mesures compensatoires
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement., Art. R4311-34, Art. R4311-35, Art. R4311-36, Art. R4311-37, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services., Art. R4311-38, Art. R4311-39, Art. R4311-40, Art. R4311-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4311-52-1, Art. R4311-41-1, Art. R4311-41-2