Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement., Art. R4311-34, Art. R4311-35, Art. R4311-36, Art. R4311-37, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services., Art. R4311-38, Art. R4311-39, Art. R4311-40, Art. R4311-41

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4311-52-1, Art. R4311-41-1, Art. R4311-41-2

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