A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4371-2, Art. R4371-3, Art. R4371-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4371-5 > >