A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4371-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4371-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4371-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4371-5 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4371-2, Art. R4371-3, Art. R4371-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4371-5