Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4371-2, Art. R4371-3, Art. R4371-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4371-5

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4371-2 : Procédure pour les diététiciens européens
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4371-2, Art. R4371-3, Art. R4371-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4371-5

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