Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L4311-22 — Exercice temporaire des infirmiers européens en France
- Article L4311-29 — Décrets pour l'exercice de la profession d'infirmier
- Article L4321-4 — Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les ressortissants UE/EEE
- Article L4321-21 — Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Article L4322-4 — Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE
- Article L4322-15 — Exercice temporaire des pédicures-podologues européens en France
- Article L4331-4 — Conditions d'exercice de la profession d'ergothérapeute pour les ressortissants européens
- Article L4332-4 — Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens
- Article L4341-4 — Exercice de la profession d'orthophoniste pour les ressortissants européens
- Article L4342-4 — Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants européens
- Article L4351-4 — Conditions d'exercice pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale issus de l'UE
- Article L4361-4
- Article L4362-3
- Article L4371-4 — Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens