Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4321-31, Art. R4321-32, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4321-27, Art. R4321-28, Art. R4321-29, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4321-30

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A abrogé les dispositions suivantes :

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