A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4321-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4321-32 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4321-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4321-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4321-29 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4321-30 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4321-31, Art. R4321-32, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4321-27, Art. R4321-28, Art. R4321-29, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4321-30