A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4351-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4351-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4351-24 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4351-25 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4351-22, Art. R4351-23, Art. R4351-24, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4351-25
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4351-26 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4351-27 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4351-26, Art. R4351-27