Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4351-22, Art. R4351-23, Art. R4351-24, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4351-25

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4351-26, Art. R4351-27

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