A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4362-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4362-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4362-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4362-5 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4362-2, Art. R4362-3, Art. R4362-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4362-5
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4362-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4362-7 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4362-6, Art. R4362-7