A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4341-17, Art. R4341-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4341-13, Art. R4341-14, Art. R4341-15, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4341-16