A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4331-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4331-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4331-11 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4331-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4331-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4331-14 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4331-9, Art. R4331-10, Art. R4331-11, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4331-12, Art. R4331-13, Art. R4331-14
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4331-15 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4331-15