Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4331-9, Art. R4331-10, Art. R4331-11, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4331-12, Art. R4331-13, Art. R4331-14

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4331-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance