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Décret n°2009-573 du 20 mai 2009

modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 296 ;

Vu la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats, notamment son article 8 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 modifié relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics (Règles spéciales pour les marchés de défense et de sécurité) et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Modification des règles sur les accords-cadres et marchés publics

Résumé. Un décret modifie les règles sur les accords-cadres et marchés publics pour inclure des précisions sur leur utilisation et leur maintenance.

Le décret du 7 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Dérogations possibles pour les marchés d'armes) à 17 du présent décret.

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Dérogations possibles pour les marchés d'armes

Résumé. Les accords-cadres et marchés publics pour les armes et matériels de guerre peuvent déroger aux règles habituelles pour des raisons de sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 1
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Modification des règles de passation des accords-cadres et marchés publics

Résumé. Les accords-cadres et marchés publics doivent être passés après publicité préalable et mise en concurrence, sauf exceptions pour secret ou urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 2 → Version 3
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 2
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Modification des modalités de passation des marchés d'urgence

Résumé. Les marchés d'urgence peuvent désormais être passés sous forme de marché global ou alloti, selon le choix du pouvoir adjudicateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 3 → Version 3
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 3
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Modification des exigences pour les candidatures aux marchés publics

Résumé. Le pouvoir adjudicateur peut demander des informations supplémentaires aux candidats pour évaluer leur capacité à exécuter les marchés, notamment sur leur actionnariat et leurs compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 4 → Version 2
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 4
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Modification des règles de composition des groupements de candidats

Résumé. Les groupements de candidats peuvent modifier leur composition jusqu'à la remise de la première offre, à condition de respecter les exigences du pouvoir adjudicateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 5 → Version 2
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 5
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Modification des règles pour les spécifications techniques et l'attribution des marchés publics

Résumé. Le décret modifie les règles pour les marchés publics en permettant l'utilisation de référentiels techniques propres ou internationaux, et en précisant les critères d'attribution des marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 6 → Version 2
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 6
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Modification des règles de qualification des fournisseurs pour les marchés publics

Résumé. Le décret modifie les règles de qualification des fournisseurs et prestataires pour les marchés publics, en remplaçant la personne responsable du marché par le pouvoir adjudicateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 7 → Version 2
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 7
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Modification des règles pour les marchés publics complexes

Résumé. Les marchés de fournitures et de services pour des études complexes ou des technologies innovantes peuvent maintenant inclure plusieurs phases avec un montant global fixé à l'avance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 8 → Version 2
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 8
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Modification des conditions de conclusion de marchés à prix provisoires

Résumé. Les marchés négociés sans mise en concurrence peuvent être conclus à prix provisoires dans des cas spécifiques, comme pour les éléments sous-traités ou les technologies innovantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 9 → Version 3
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 9
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Modification des exigences de mise en concurrence des sous-traitants

Résumé. Le pouvoir adjudicateur peut maintenant exiger des règles de mise en concurrence pour les sous-traitants et vérifier leur sélection par le titulaire du marché.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 10 → Version 2
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 10
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Extension de la durée maximale des accords-cadres et marchés à bons de commande

Résumé. Les accords-cadres et marchés à bons de commande peuvent désormais durer jusqu'à 7 ans, avec des clauses pour les modifier ou les résilier en cas d'évolution des besoins.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 11 → Version 2
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 11
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Suppression d'une part provisionnelle dans certains marchés

Résumé. L'article abroge la possibilité de prévoir une part provisionnelle dans les marchés de fournitures et services complexes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 12
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 12
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Modification des règles des marchés publics

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés publics pour permettre l'ajout d'articles de remplacement jusqu'à 15 % du montant total et exige l'origine spécifique des composants pour la sécurité d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 13 → Version 2
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 13
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Modification du calcul des avances dans les marchés publics

Résumé. Le calcul des avances pour les marchés publics est modifié pour exclure les montants des sous-traitants à paiement direct.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 14 → Version 2
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 14

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Décret n°2009-573 du 20 mai 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16