Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004

Article 10

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Article 10

Le pouvoir adjudicateur peut introduire dans le cahier des charges du marché des exigences en matière de mise en concurrence des sous-traitants et vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci sont choisis par le titulaire du marché.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 16 septembre 2011

Le pouvoir adjudicateur peut introduire dans le cahier des charges du marché des exigences en matière de mise en concurrence des sous-traitants et vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci sont choisis par le titulaire du marché.

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En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance