Abrogé16 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 15
Créé le 8 janvier 2004 · En vigueur du 25 mai 2009 au 15 septembre 2011
Le pouvoir adjudicateur peut introduire dans le cahier des charges du marché des exigences en matière de mise en concurrence des sous-traitants et vérifier les conditions dans lesquelles ceux-ci sont choisis par le titulaire du marché.