Décret n°2009-573 du 20 mai 2009

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004

Art. 11

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Extension de la durée maximale des accords-cadres et marchés à bons de commande

Résumé. Les accords-cadres et marchés à bons de commande peuvent désormais durer jusqu'à 7 ans, avec des clauses pour les modifier ou les résilier en cas d'évolution des besoins.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 11 → Version 2
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 11

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