Décret n°2009-573 du 20 mai 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les spécifications techniques et l'attribution des marchés publics

Résumé. Le décret modifie les règles pour les marchés publics en permettant l'utilisation de référentiels techniques propres ou internationaux, et en précisant les critères d'attribution des marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 6 → Version 2
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance