Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004

Article 9

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Article 9

Outre les cas prévus par l'article 19 du code des marchés publics (Conditions de conclusion des marchés à prix provisoires), les marchés négociés sans mise en concurrence en vertu du II de l'article 2 peuvent être conclus à prix provisoires :

1° Lorsque les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire a prévu de sous-traiter ne sont pas connus au moment de la négociation du prix de ce marché ; dans ce cas, seuls ces éléments font l'objet de prix provisoires ;

2° Lorsque les prestations prévues font appel principalement à des technologies innovantes et évolutives ne permettant pas de déterminer préalablement un prix définitif ; en pareil cas, le marché fixe un prix provisoire plafond et une méthode d'établissement du prix définitif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 16 septembre 2011

Outre les cas prévus par l'article 19 du code des marchés publics (Conditions de conclusion des marchés à prix provisoires), les marchés négociés sans mise en concurrence en vertu du II de l'article 2 peuvent être conclus à prix provisoires :

1° Lorsque les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire a prévu de sous-traiter ne sont pas connus au moment de la négociation du prix de ce marché ; dans ce cas, seuls ces éléments font l'objet de prix provisoires ;

2° Lorsque les prestations prévues font appel principalement à des technologies innovantes et évolutives ne permettant pas de déterminer préalablement un prix définitif ; en pareil cas, le marché fixe un prix provisoire plafond et une méthode d'établissement du prix définitif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 24 mai 2009

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance