Décret n°2009-573 du 20 mai 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004

Art. 4

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Modification des exigences pour les candidatures aux marchés publics

Résumé. Le pouvoir adjudicateur peut demander des informations supplémentaires aux candidats pour évaluer leur capacité à exécuter les marchés, notamment sur leur actionnariat et leurs compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 4 → Version 2
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 4

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