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Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008

relatif au régime spécial de retraites du personnel de la Comédie-Française

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968, modifié par le décret n° 2008-239 du 6 mars 2008, modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juillet 2008

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Modification d'un décret de 1968 par le décret n°2008-658

Résumé. Un décret de 2008 modifie un ancien décret de 1968, en supprimant certaines mentions et en mettant à jour des références.

Le décret du 11 octobre 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de la condition de titularisation pour l'affiliation à la caisse de retraites) à 22 (Modification des règles de remboursement des trop-perçus) du présent décret.

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Suppression de la condition de titularisation pour l'affiliation à la caisse de retraites

Résumé. La caisse de retraites inclut désormais les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe, sans condition de titularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la retenue pour la caisse de retraites

Résumé. La retenue pour la caisse de retraites est désormais calculée sur la rémunération limitée aux traitements et soldes annuels bruts du groupe hors échelle G.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'âge de retraite anticipée pour les assurés handicapés

Résumé. Les conditions d'âge de retraite anticipée pour les assurés handicapés sont modifiées, avec la suppression des réductions liées à la captivité et l'ajout de majorations de pension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation possible de la pension des anciens combattants

Résumé. Les anciens combattants peuvent maintenant obtenir une augmentation de 5 points en plus de leur pension.

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Modification des conditions de bonification pour les enfants nés avant le 1er juillet 2008

Résumé. Les règles de bonification pour les enfants nés avant le 1er juillet 2008 sont élargies, avec une augmentation du pourcentage maximum et des majorations pour les femmes ayant accouché après leur affiliation et pour l'éducation d'enfants handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de la prise en compte des études pour la retraite

Résumé. Les périodes d'études dans certaines écoles peuvent être comptées pour la retraite, jusqu'à 12 trimestres, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art.Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 11 ter : Périodes d'études et retraite
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Art. , Art. 11 ter
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Suppression de l'augmentation possible de la pension au-delà de 80%

Résumé. La possibilité d'augmenter la pension au-delà de 80% grâce à des bonifications est supprimée.

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Modification du calcul de la pension

Résumé. La pension est calculée sur la moyenne des rémunérations des trois meilleures années pour les artistes et des six derniers mois pour les autres, avec un plafond de montant.

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Simplification des conditions de calcul du montant minimum de la pension

Résumé. Le calcul du montant minimum de la pension devient plus simple en supprimant les distinctions entre différentes durées de services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La commission de réforme de la Comédie-Française pour les pensions d'invalidité change de composition.

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Extension du droit à la pension de réversion aux conjoints

Résumé. Les conjoints des retraités ont maintenant droit à une pension de réversion de 50 % de celle du retraité, sans distinction de sexe.

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Modification des conditions d'accès à la pension de réversion pour le conjoint survivant

Résumé. Le conjoint survivant d'une femme tributaire peut prétendre à une pension de réversion, mais celle-ci est suspendue s'il y a un orphelin bénéficiaire et différée en cas d'infirmité ou maladie incurable.

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Modification des conditions d'accès à la pension de réversion pour les conjoints divorcés

Résumé. Les règles pour les pensions de réversion des conjoints divorcés sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes relatifs aux ayants cause dans les successions

Résumé. Le texte remplace les termes 'père' et 'mère' par 'tributaire' et 'conjoint survivant', élargissant ainsi les droits aux héritiers.

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Suppression du droit au cumul des pensions pour les orphelins

Résumé. Les orphelins de moins de 21 ans d'une femme décédée avec des droits à pension ne peuvent plus bénéficier du cumul des pensions.

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Modification des règles de division des pensions pour les enfants

Résumé. La pension est désormais divisée en parts égales entre les enfants nés du même parent, et non plus de la même mère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à la pension provisoire pour les conjoints et enfants

Résumé. Les conjoints et enfants de moins de 21 ans d'une personne disparue peuvent demander une pension provisoire après un an sans nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des conditions de suspension de la pension

Résumé. La suspension de la pension pour certains cas disciplinaires ou judiciaires est abrogée.

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Simplification d'une référence dans les conditions d'accès à la pension de retraite

Résumé. Les retraités qui partent avant l'âge normal de retraite ne peuvent pas toucher leur pension s'ils travaillent, sauf exceptions.

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Remplacement du terme 'époux' par 'conjoint'

Résumé. Le mot 'époux' est remplacé par 'conjoint' dans la loi pour être plus inclusif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remboursement des trop-perçus

Résumé. Les règles de remboursement des trop-perçus de prestations de vieillesse et d'invalidité sont modifiées pour protéger les bénéficiaires de bonne foi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2008

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008

Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008
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