Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Art. 22

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Modification des termes relatifs aux ayants cause dans les successions

Résumé. Le texte remplace les termes 'père' et 'mère' par 'tributaire' et 'conjoint survivant', élargissant ainsi les droits aux héritiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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