Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux ayants cause dans les successions
Résumé. Le texte remplace les termes 'père' et 'mère' par 'tributaire' et 'conjoint survivant', élargissant ainsi les droits aux héritiers.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 22 : Pensions pour les orphelins
→ Version 3 : Extension des droits aux ayants cause
→ Version 3 : Extension des droits aux ayants cause
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 22