Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Art. 28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la pension provisoire pour les conjoints et enfants

Résumé. Les conjoints et enfants de moins de 21 ans d'une personne disparue peuvent demander une pension provisoire après un an sans nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance