Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à la pension provisoire pour les conjoints et enfants
Résumé. Les conjoints et enfants de moins de 21 ans d'une personne disparue peuvent demander une pension provisoire après un an sans nouvelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 28 : Pension provisoire en cas de disparition
→ Version 3 : Modernisation des termes et suppression d'une clause obsolète
→ Version 3 : Modernisation des termes et suppression d'une clause obsolète
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 28