Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Art. 29

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Abrogation des conditions de suspension de la pension

Résumé. La suspension de la pension pour certains cas disciplinaires ou judiciaires est abrogée.

A modifié les dispositions suivantes :

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