Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Art. 35

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Modification des règles de remboursement des trop-perçus

Résumé. Les règles de remboursement des trop-perçus de prestations de vieillesse et d'invalidité sont modifiées pour protéger les bénéficiaires de bonne foi.

A modifié les dispositions suivantes :

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