Article 22
A la fin du deuxième alinéa de l'article 35, les mots : « aux vieux travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale».
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A la fin du deuxième alinéa de l'article 35, les mots : « aux vieux travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale».
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