JORF n°0155 du 4 juillet 2008

Article 11

Article 11

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes : « La composition de cette commission est fixée par arrêté des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget.»


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Version 1

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes : « La composition de cette commission est fixée par arrêté des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget.»