Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition d'une commission
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Art. 18
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance