Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme 'époux' par 'conjoint'
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modernisation du vocabulaire juridique
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 34
Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Art. 34
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 34
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