A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 14 → Version 4
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 14
Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008
Article 10
Effets de cet article
cite
article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Art. 14