Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions de calcul du montant minimum de la pension

Résumé. Le calcul du montant minimum de la pension devient plus simple en supprimant les distinctions entre différentes durées de services.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance