Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de division des pensions pour les enfants
Résumé. La pension est désormais divisée en parts égales entre les enfants nés du même parent, et non plus de la même mère.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 24 : Partage des pensions entre ayants cause
→ Version 3 : Modification des règles de répartition des pensions pour les ayants cause
→ Version 3 : Modification des règles de répartition des pensions pour les ayants cause
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968Art. 24