Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Art. 24

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Modification des règles de division des pensions pour les enfants

Résumé. La pension est désormais divisée en parts égales entre les enfants nés du même parent, et non plus de la même mère.

A modifié les dispositions suivantes :

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