Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Article 2

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Article 2

La caisse de retraites comprend obligatoirement les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe.

Cessent, sur leur demande, d'être affiliés les artistes aux appointements, en activité de service, nommés professeurs au conservatoire national d'art dramatique et qui subissent les retenues pour pension sur leur traitement de professeur ; cette demande doit être formée sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de leur entrée en fonctions dans leur emploi au conservatoire. Au cas où, continuant à exercer leur activité au théâtre, ils cessent leurs fonctions au conservatoire, ils sont réaffiliés à dater de cette cessation.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1968 · Dernière version le 5 juillet 2008

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Affiliation des artistes et employés à la caisse de retraites

Résumé. Les artistes et employés à salaire fixe doivent être affiliés à la caisse de retraites, sauf demande pour ceux devenant professeurs au conservatoire.

La caisse de retraites comprend obligatoirement les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe.

Cessent, sur leur demande, d'être affiliés les artistes aux appointements, en activité de service, nommés professeurs au conservatoire national d'art dramatique et qui subissent les retenues pour pension sur leur traitement de professeur ; cette demande doit être formée sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de leur entrée en fonctions dans leur emploi au conservatoire. Au cas où, continuant à exercer leur activité au théâtre, ils cessent leurs fonctions au conservatoire, ils sont réaffiliés à dater de cette cessation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008

Modifié parDécret n°2008-658 du 2 juillet 2008art. 2 : Suppression de la condition de titularisation pour l'affiliation à la caisse de retraites

En résumé. La suppression de la condition de titularisation pour les employés à traitement fixe et la clarification des règles d'affiliation pour les artistes professeurs au conservatoire national d'art dramatique.

En vigueur du jeudi 7 novembre 1968 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance