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Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008

modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales), L. 1411-1 (Procédure de délégation de service public) et L. 1414-1 (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-15 (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-2 (Location de biens immobiliers par les hôpitaux publics) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques et privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de l'Union des groupements d'achats publics

Résumé. L'Union des groupements d'achats publics voit ses missions élargies et son champ d'action étendu à des entités internationales et divers opérateurs économiques liés à des personnes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références dans le code des marchés publics

Résumé. Le décret remplace les références aux articles du code des marchés publics par une obligation de publication des actes d'organisation de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition et les règles de nomination du conseil d'administration en y ajoutant des représentants ministériels et en précisant les conditions d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de remboursement des frais pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont remboursés de leurs frais de déplacement selon les règles applicables aux personnels civils de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 6 → Version 2
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Art. 6
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Modification des délais d'approbation et clarification des règles de contrôle

Résumé. Les délais d'approbation des décisions du conseil d'administration sont raccourcis et les règles de contrôle économique et financier sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de communication de l'ordre du jour

Résumé. Le décret précise comment communiquer l'ordre du jour et ajoute une procédure d'urgence pour certaines délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de quorum et de participation aux réunions du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de quorum et de participation aux réunions du conseil d'administration, en autorisant la participation par visioconférence et en ajustant les conditions de délégation de vote.

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Précision des pouvoirs du président du conseil d'administration

Résumé. Le décret précise les pouvoirs du président du conseil d'administration en matière de marchés publics et de recrutement, et ajoute des règles pour la continuité de la gestion en cas de vacance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des commissions du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition et les modalités de fonctionnement des commissions créées par le conseil d'administration pour accomplir ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 12 → Version 3
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Art. 12
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Suppression de l'arrêté ministériel pour les avances versées aux établissements

Résumé. Les avances versées à un établissement ne nécessitent plus d'arrêté ministériel mais sont fixées librement dans la convention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle de la gestion financière

Résumé. Le contrôle de la gestion financière des établissements passe sous l'autorité d'une autorité chargée du contrôle économique et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 15 → Version 3
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Art. 15
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Mise à jour du décret de référence des régies d'avances et de recettes

Résumé. Le décret de référence pour les régies d'avances et de recettes a été mis à jour pour utiliser une réglementation plus récente.

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Modification des règles d'achat pour un établissement

Résumé. L'établissement doit maintenant suivre les règles du code des marchés publics pour tous ses achats, et certaines clauses particulières ont été enlevées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de composition des commissions d'appel d'offres

Résumé. Le président du conseil d'administration détermine désormais la composition et les règles de fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 18 → Version 3
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Art. 18
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Suppression de la limite maximale pour les avances dans les marchés publics

Résumé. Les établissements peuvent désormais accorder des avances aux titulaires de marchés publics sans limite de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 20 → Version 2
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Art. 20
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Suppression de règles sur les marchés publics et le personnel

Résumé. Le décret abroge des articles concernant les marchés publics et le personnel de l'U.G.A.P.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 21 : Participation du ministre aux réunions des marchés
→ Version 2
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 24 : Contrôle des marchés publics selon le décret du 30 juillet 1985Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Sct. Titre V : Dispositions relatives au personnel.
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Art. 21, Art. 24, Sct. Titre V : Dispositions relatives au personnel., Art. 26, Art. 27, Art. 28

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant l'organisation des services de l'État.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17