Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales)Art. L.1311-2Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territorialesUn bail emphytéotique administratif permet à une collectivité territoriale de louer un bien immobilier pour des projets d'intérêt général ou pour des lieux de culte, sous certaines conditions., L. 1411-1 (Procédure de délégation de service public)Art. L.1411-1Procédure de délégation de service publicQuand une collectivité veut confier un service public à une autre entité, elle lance un appel d'offres où plusieurs candidats présentent leurs offres, puis l'autorité choisit le meilleur délégataire. et L. 1414-1 (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales)Art. L.1414-1Règles des marchés publics pour les collectivités territorialesLes marchés publics des collectivités territoriales doivent suivre les règles du code de la commande publique. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-15 (Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition)Art. L.2122-15Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisitionLe gouvernement peut louer à un constructeur des bâtiments pour la justice ou la défense, avec la possibilité d'acheter ces bâtiments avant la fin du bail, tout en respectant les règles du service public. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-2 (Location de biens immobiliers par les hôpitaux publics)Art. L.6148-2Location de biens immobiliers par les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics peuvent louer leurs biens immobiliers pour des missions d'intérêt général, avec des règles spécifiques. ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques et privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :