A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 1 → Version 3
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 1
Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Art. 1