Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de quorum et de participation aux réunions du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de quorum et de participation aux réunions du conseil d'administration, en autorisant la participation par visioconférence et en ajustant les conditions de délégation de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance