Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Art. 16