Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985

Art. 15

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Modification du contrôle de la gestion financière

Résumé. Le contrôle de la gestion financière des établissements passe sous l'autorité d'une autorité chargée du contrôle économique et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 15 → Version 3
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Art. 15

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