Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle de la gestion financière
Résumé. Le contrôle de la gestion financière des établissements passe sous l'autorité d'une autorité chargée du contrôle économique et financier.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 15 → Version 3
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 15