Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985

Art. 20

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Suppression de la limite maximale pour les avances dans les marchés publics

Résumé. Les établissements peuvent désormais accorder des avances aux titulaires de marchés publics sans limite de montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 20 → Version 2
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Art. 20

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