Abrogé1 janvier 2013
Créé le 30 décembre 1962
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement.
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 30 décembre 1962 au lundi 31 décembre 2012
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement.