Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985

Art. 13

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Suppression de l'arrêté ministériel pour les avances versées aux établissements

Résumé. Les avances versées à un établissement ne nécessitent plus d'arrêté ministériel mais sont fixées librement dans la convention.

A modifié les dispositions suivantes :

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