Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'arrêté ministériel pour les avances versées aux établissements
Résumé. Les avances versées à un établissement ne nécessitent plus d'arrêté ministériel mais sont fixées librement dans la convention.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 13 : Avances sans limitation de montant
→ Version 2 : Suppression de la limitation des avances par arrêté ministériel
→ Version 2 : Suppression de la limitation des avances par arrêté ministériel
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 13