JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 4

Article 4

L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. ― Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables aux personnels civils de l'Etat. »


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Version 1

L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. ― Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables aux personnels civils de l'Etat. »