Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985

Art. 6

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Modification des conditions de remboursement des frais pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont remboursés de leurs frais de déplacement selon les règles applicables aux personnels civils de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 6 → Version 2
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Art. 6

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