Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais d'approbation et clarification des règles de contrôle
Résumé. Les délais d'approbation des décisions du conseil d'administration sont raccourcis et les règles de contrôle économique et financier sont clarifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 7 : Rôles et pouvoirs du conseil d'administration
→ Version 3 : Modification des procédures d'approbation des délibérations
→ Version 3 : Modification des procédures d'approbation des délibérations
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 7