Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985

Art. 7

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Modification des délais d'approbation et clarification des règles de contrôle

Résumé. Les délais d'approbation des décisions du conseil d'administration sont raccourcis et les règles de contrôle économique et financier sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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