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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de composition des commissions d'appel d'offres
Résumé. Le président du conseil d'administration détermine désormais la composition et les règles de fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 18 → Version 3
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 18