Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985

Art. 18

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Modification des règles de composition des commissions d'appel d'offres

Résumé. Le président du conseil d'administration détermine désormais la composition et les règles de fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 18 → Version 3
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985
Art. 18

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