Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'achat pour un établissement
Résumé. L'établissement doit maintenant suivre les règles du code des marchés publics pour tous ses achats, et certaines clauses particulières ont été enlevées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 17 : Règles d'achat pour les établissements publics
→ Version 4 : Extension de la soumission aux règles des marchés publics
→ Version 4 : Extension de la soumission aux règles des marchés publics
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985Art. 17