Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985

Art. 17

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Modification des règles d'achat pour un établissement

Résumé. L'établissement doit maintenant suivre les règles du code des marchés publics pour tous ses achats, et certaines clauses particulières ont été enlevées.

A modifié les dispositions suivantes :

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