Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002

Article 3

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Article 3

I. - Par dérogation aux dispositions des articles

7

(

Les missions de l'architecte dans la construction

)

Art. 7

Les missions de l'architecte dans la construction

La loi explique les différentes tâches qu'un architecte doit faire pour construire un bâtiment, comme dessiner des plans et surveiller les travaux.

et

18

(

Délégation de missions de conception et construction à des entreprises privées

)

Art. 18

Délégation de missions de conception et construction à des entreprises privées

La loi permet à un propriétaire de confier à une entreprise privée la conception et la construction d'un bâtiment, surtout si cela améliore l'efficacité énergétique.

de la

loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance d'immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense.

L'Etat peut également confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur.

L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le

code des marchés publics

. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.

Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles

L. 34-3-1

(

Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité

)

Art. L.34-3-1

Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité

L'État et le titulaire d'une autorisation d'occupation peuvent louer des bâtiments à construire pour la justice, la police ou la défense, et l'État peut les acheter avant la fin de la location, tout en respectant le service public.

et

L. 34-7-1

(

Financement par crédit-bail des constructions L.34-3-1

)

Art. L.34-7-1

Financement par crédit-bail des constructions L.34-3-1

On peut financer les bâtiments mentionnés à L.34-3-1 par crédit-bail, mais le contrat doit protéger le service public.

du

code du domaine de l'Etat

et à l'

article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales

(

Bail emphytéotique d'un bien public pour service public

)

Art. L.1311-2

Bail emphytéotique d'un bien public pour service public

Une collectivité peut louer un bien public à une personne privée pour un projet d'intérêt général, même si le bien est une dépendance du domaine public, tant qu'il n'est pas soumis à la contravention de voirie.

.

II et III. - (Paragraphes modificateurs).

IV. - Les dispositions du I sont applicables aux immeubles affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 août 2002 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de missions immobilières pour la sécurité

Résumé. La loi permet à l'État de confier à des entreprises privées ou publiques la conception, construction, entretien et maintenance d'immeubles pour les forces de sécurité et de défense.

I. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 (Les missions de l'architecte dans la construction) et 18 (Délégation de missions de conception et construction à des entreprises privées) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance d'immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense.

L'Etat peut également confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur.

L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.

Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 (Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité) et L. 34-7-1 (Financement par crédit-bail des constructions L.34-3-1) du code du domaine de l'Etat et à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (Bail emphytéotique d'un bien public pour service public).

II et III. - (Paragraphes modificateurs).

IV. - Les dispositions du I sont applicables aux immeubles affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 31 mars 2016

En vigueur du mercredi 29 janvier 2003 au mardi 18 mars 2003

En vigueur du vendredi 30 août 2002 au mardi 28 janvier 2003

Source : Légifrance