Décret n°85-801 du 30 juillet 1985

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les actes de l'établissement public pris pour son organisation sont publiés sur le site internet de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 janvier 1986 au 28 septembre 2001, puis depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes de l'établissement public

Résumé. Les décisions prises par l'établissement public pour son organisation doivent être publiées sur son site internet.

Les actes de l'établissement public pris pour son organisation sont publiés sur le site internet de l'établissement.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 10, 34

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1355 du 5 novembre 2020art. 3 : Publication des actes de l'établissement public

En résumé. La publication des actes de l'établissement public se fera désormais uniquement sur son site internet, sans passer par le recueil des actes administratifs des services de l'État en Seine-et-Marne.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 7 novembre 2020

Modifié parDécret n°2008-1464 du 22 décembre 2008art. 2 : Modification des références dans le code des marchés publics

En résumé. Le texte remplace les références aux articles du code des marchés publics par une obligation de publication des actes d'organisation de l'établissement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 28 septembre 2001

Source : Légifrance