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Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Abrogé1 avril 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775 (Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire) et 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, notamment ses articles 7 ter, 42 bis, 49 bis, 83, 83 bis, 83 ter et 83 quater ;

Vu le décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Création d'une association de gestion et de comptabilité

Résumé. Pour créer une association de gestion et de comptabilité, il faut envoyer une demande avec des documents justificatifs à la commission nationale d'inscription.

Les personnes qui souhaitent créer une association de gestion et de comptabilité sur le fondement des articles 7 ter ou 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :

a) Une copie des statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et leur nombre et, le cas échéant, une copie du règlement intérieur ;

b) Les attestations mentionnées à l'article 1er du décret du 10 mai 2005 susvisé (Justification des obligations fiscales et sociales pour les associations) permettant d'établir que les dirigeants et administrateurs de l'association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales ;

c) Une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, pour les associations qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 83 de l'ordonnance susvisée ;

d) Une copie du contrat d'assurance prévu à l'article 17 (Inscription des salariés comme experts-comptables) de l'ordonnance susvisée ;

e) Une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l'association ou des modifications statutaires apportées ultérieurement ;

f) Un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en oeuvre dans les différentes implantations de la future association de gestion et de comptabilité pour assurer ses missions.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques

Résumé. Pour bénéficier de certains avantages, il faut envoyer une demande avec des justificatifs comme une pièce d'identité, un diplôme et un certificat de travail.

Les personnes qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues à l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :

a) Une copie d'une pièce d'identité permettant de justifier de leur âge et de leur nationalité ;

b) Une copie du titre ou diplôme visé au 2° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;

c) Un certificat du ou des employeurs justifiant de l'expérience professionnelle visée au 3° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;

d) Une attestation permettant d'établir qu'elles sont en règle au regard de leurs obligations fiscales.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion

Résumé. Les centres de gestion agréés doivent envoyer une demande avec des justificatifs spécifiques pour inscrire leurs salariés selon les articles 83 ter et 83 quater d'une ordonnance.

Les centres de gestion agréés et habilités qui souhaitent présenter la candidature de leurs salariés au titre des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance susvisée doivent adresser à la commission nationale d'inscription une demande par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée des justificatifs suivants :

1° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 ter de l'ordonnance susvisée :

- les pièces justificatives mentionnées aux a, c et d et le cas échéant au b de l'article 2 (Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques) ci-dessus ;

2° S'agissant des candidatures de personnes présentées au titre de l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée :

- une attestation du président du centre de gestion agréé et habilité déclarant qu'aucun salarié n'a bénéficié des dispositions des articles 83 bis et 83 ter de l'ordonnance susvisée et certifiant que la personne physique exerce les responsabilités visées à l'article 83 quater de l'ordonnance susvisée ;

- les pièces justificatives visées aux a et d de l'article 2 (Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques) ci-dessus.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Demande de bulletin n°2 du casier judiciaire pour les candidats

Résumé. La commission nationale d'inscription demande le bulletin n°2 du casier judiciaire pour les candidats à certains emplois publics ou distinctions.

Conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), la commission nationale d'inscription demande communication au magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé du bulletin n° 2 prévu à l'article 775 de ce même code (Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire) concernant les personnes physiques dont les dossiers de candidature lui sont soumis en vertu des articles 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance susvisée.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Frais de dossier et récépissé pour les candidats experts-comptables

Résumé. Les candidats pour devenir experts-comptables doivent payer des frais de dossier et reçoivent un récépissé une fois leur dossier complet.

Les personnes qui présentent leur candidature sur le fondement des articles 7 ter, 83, 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée acquittent auprès de la commission nationale d'inscription des frais de dossier dont le montant est fixé dans le règlement intérieur de ladite commission.

Après s'être assuré que le dossier est complet, le président de la commission nationale d'inscription délivre récépissé de la demande sans délai.

Créé le 22 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2012

Lorsque l'association de gestion et de comptabilité demande à bénéficier du régime d'autorisation prévu à l'article 1649 quater L du code général des impôts (Obligations des experts-comptables en matière fiscale), le président de la commission nationale d'inscription en informe le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel l'association de gestion et de comptabilité demande son inscription et lui envoie une copie des attestations mentionnées à l'article 1er (Création d'une association de gestion et de comptabilité).

Après examen de ces attestations, le commissaire du Gouvernement émet un avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'association de gestion et de comptabilité.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Composition et fonctionnement de la commission nationale d'inscription

Résumé. La commission nationale d'inscription pour les experts-comptables est composée de membres désignés par différentes autorités et prend ses décisions à la majorité.

La commission nationale d'inscription est composée :

a) D'un président désigné par arrêté du ministre chargé du budget ;

b) De quatre personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

c) De quatre personnalités qualifiées désignées par les fédérations représentatives dont la liste est fixée par l'arrêté du ministre chargé du budget mentionné à l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Création d'une commission nationale pour la discipline des associations de gestion et comptabilité).

Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Le secrétariat de la commission nationale d'inscription est assuré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Pour apprécier le respect des conditions d'inscription relatives aux diplômes, la commission nationale d'inscription peut faire appel en tant que de besoin au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de l'agriculture.

Le président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs, choisis parmi ses membres ou en dehors d'eux.

La commission nationale d'inscription délibère valablement lorsque cinq de ses membres sont présents.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission adopte son règlement intérieur.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Procédure d'instruction des demandes d'inscription

Résumé. La commission nationale d'inscription examine les demandes d'inscription en vérifiant les justificatifs et en auditionnant les candidats si nécessaire, mais elle ne peut rejeter une demande sans avoir entendu le candidat au préalable.

L'instruction a lieu au vu des justificatifs prévus aux articles 1er (Création d'une association de gestion et de comptabilité), 2 (Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques) et 3 (Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion) du présent décret.

La commission nationale d'inscription peut procéder à l'audition du candidat ou de son représentant et recueillir tous renseignements qui lui paraissent utiles à l'appréciation de sa demande.

Toutefois, une décision de rejet ne peut intervenir qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription

Résumé. La commission nationale d'inscription a trois mois pour décider sur une candidature, avec possibilité de prolongation pour enquêtes. Si elle ne décide pas à temps, le candidat peut demander un transfert de son dossier.

La commission rend sa décision dans les trois mois de la délivrance du récépissé mentionné à l'article 5 (Frais de dossier et récépissé pour les candidats experts-comptables) par le président de cette commission.

Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, la commission nationale d'inscription peut être dessaisie à la demande du candidat par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier est alors transmis sans délai au Comité national du tableau par le président de la commission nationale d'inscription.

La décision de la commission nationale d'inscription est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au candidat, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Elle l'est également au conseil régional intéressé et au commissaire du Gouvernement près de ce conseil, dans les conditions prévues aux articles 10 (Inscription des associations d'expertise comptable), 16 (Inscription des experts-comptables salariés) et 17 (Inscription des salariés comme experts-comptables) du présent décret ainsi qu'aux centres de gestion agréés et habilités ayant présenté la candidature en application des articles 2 (Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques) ou 3 (Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion) du présent décret.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Délai de décision du Comité national du tableau

Résumé. Le Comité national du tableau a six mois pour prendre une décision sur les demandes d'inscription, avec possibilité de prolongation pour des enquêtes supplémentaires.

Le Comité national du tableau, lorsqu'il statue sur les demandes visées aux articles 1er (Création d'une association de gestion et de comptabilité), 2 (Demande pour bénéficier d'avantages spécifiques) et 3 (Procédure d'inscription des salariés par les centres de gestion) du présent décret, doit statuer dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée au troisième alinéa de l'article 8 (Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription) ou de l'appel formulé par le candidat.

Ce délai peut être interrompu pour une durée maximale de trois mois non renouvelable aux fins d'enquêtes complémentaires après en avoir informé le candidat par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision du Comité national du tableau est notifiée dans les conditions prévues à l'article 8 (Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription). Elle l'est également à la commission nationale d'inscription.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Inscription des associations d'expertise comptable

Résumé. Les associations agréées pour l'expertise comptable sont inscrites rapidement sur une liste par le conseil régional.

Dès réception de la lettre mentionnée à l'article 8 (Délais et procédure de décision de la commission nationale d'inscription), le conseil régional de la circonscription où l'association a son siège ou un bureau secondaire, inscrit sans délai sur une liste à la suite du tableau les associations de gestion et de comptabilité admises par la commission à exercer l'activité d'expertise comptable.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Inscription des bureaux d'associations de gestion et de comptabilité

Résumé. Les bureaux d'une association de gestion et de comptabilité doivent être inscrits séparément, et un expert-comptable doit en assurer la responsabilité.

Lorsqu'une association de gestion et de comptabilité possède un ou plusieurs bureaux ouverts en permanence à ses membres, ce ou ces bureaux font l'objet d'une inscription distincte sur la liste mentionnée à l'article 10 (Inscription des associations d'expertise comptable). La responsabilité des travaux est assurée de manière régulière et effective par un salarié membre de l'ordre ou un salarié autorisé à exercer la profession d'expert-comptable inscrit au tableau de la même circonscription.

Cette inscription doit être demandée par l'association de gestion et de comptabilité à la commission nationale d'inscription.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Classement des associations de gestion et de comptabilité

Résumé. Les associations de gestion et de comptabilité sont classées par département et par ordre alphabétique, avec leur adresse et l'année d'inscription.

Les associations de gestion et de comptabilité sont classées sur la liste de leur circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, sous leur dénomination, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur la liste.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Publication de la liste des associations

Résumé. La liste des associations de gestion et de comptabilité est accessible au public.

La liste des associations de gestion et de comptabilité est tenue à la disposition du public, tant au siège de la commission nationale d'inscription qu'à celui de chaque conseil régional.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Changement de siège d'une association

Résumé. Quand une association change de région, elle doit prévenir la commission nationale d'inscription qui transfère son inscription sur la nouvelle liste.

Dans le cas où une association de gestion et de comptabilité déplace son siège dans une autre circonscription régionale, elle en avise la commission nationale d'inscription. Son inscription est transférée, à la diligence de la commission nationale d'inscription, sur la liste de la nouvelle circonscription dont elle dépend.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Cessation d'activité pour les associations d'experts-comptables

Résumé. Les associations d'experts-comptables doivent informer la commission par lettre recommandée si elles veulent arrêter définitivement leur activité.

Les associations de gestion et de comptabilité qui souhaitent cesser définitivement d'exercer l'activité d'expertise comptable en informent la commission par lettre recommandée avec avis de réception. La commission en avise le conseil régional intéressé afin qu'il puisse procéder à la radiation de l'association de la liste.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Inscription des experts-comptables salariés

Résumé. Les experts-comptables salariés d'associations de gestion et de comptabilité sont inscrits au tableau de l'ordre après une décision favorable.

Les personnes dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription sur le fondement de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée sont inscrites, sur notification de la commission nationale d'inscription, au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable.

Cette notification intervient lorsque la personne mentionnée au premier alinéa justifie qu'elle exercera la profession d'expert-comptable en qualité de salarié d'une association de gestion et de comptabilité.

Le conseil régional procède sans délai à ces inscriptions.

Elles sont classées sur le tableau de leur circonscription régionale, dans leur section, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur le tableau.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Inscription des salariés comme experts-comptables

Résumé. Les salariés d'associations de gestion et de comptabilité peuvent être inscrits sur une liste pour exercer la profession d'expert-comptable, sous certaines conditions.

La personne dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription sur le fondement des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est inscrite, sur notification de la commission nationale d'inscription, à la suite du tableau, sur la liste des salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable, dressée par chaque conseil régional.

Cette notification intervient lorsque la personne mentionnée au premier alinéa justifie de sa qualité de salarié de l'association de gestion et de comptabilité issue de la transformation du centre de gestion agréé et habilité qui a présenté sa candidature.

Le conseil régional procède sans délai à ces inscriptions.

S'agissant des personnes mentionnées à l'article 83 quater précité, leur inscription n'est valable que pour autant qu'elles sont en fonction au sein de l'association de gestion et de comptabilité pour laquelle leur inscription a été sollicitée. Elle prend fin dès lors qu'elles cessent leurs fonctions au sein de l'association de gestion et de comptabilité considérée.

Elles sont classées sur la liste de leur circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur la liste.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Publication des listes d'experts-comptables

Résumé. La liste des salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l'activité d'expert-comptable est tenue à la disposition du public au siège de chaque conseil régional.

La liste des salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l'activité d'expert-comptable est tenue à la disposition du public au siège de chaque conseil régional.

Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Décret n°2005-453 du 10 mai 2005
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Article 5
Article 5 bis
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Article 7
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Article 18
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